amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2703
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dispositifs mentionnés au présent article organisent l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des enfants selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles et géographiques du territoire et permettant de recueillir la parole de l’enfant dans une langue qu’il comprend effectivement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité de la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des enfants victimes de violences dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
L’article 25 prévoit que les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger proposent aux enfants victimes ou susceptibles d’être victimes de violences un accueil, une évaluation et une prise en charge sanitaire, médico-psychologique et médico-légale adaptés.
La qualité de cette évaluation repose nécessairement sur la capacité de l’enfant à comprendre les professionnels qui l’accompagnent et à exprimer précisément ce qu’il a vécu.
Dans les territoires ultramarins, la diversité linguistique, les réalités culturelles ainsi que certaines contraintes géographiques peuvent affecter les conditions dans lesquelles la parole de l’enfant est recueillie.
Lors des travaux sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, un amendement avait ainsi été préparé afin de garantir que l’entretien d’un enfant soit conduit dans une langue effectivement comprise par celui-ci et selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques du territoire.
Le présent amendement reprend ce principe dans le cadre sanitaire créé par l’article 25.
Il ne modifie ni les missions ni le financement des dispositifs concernés mais précise les conditions nécessaires à une évaluation et une prise en charge réellement adaptées à l’enfant.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Sandrine Runel
- SOC Martine Froger
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002703
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211