Assemblée nationale · Sénat

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17 textes trouvés · les plus récemment actifs d'abord

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proposition de loi EPR

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-795 · 18 août 2026
proposition de loi SOC

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-491 · 12 juin 2026
proposition de loi organique Les Républicains

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-410 · 28 mai 2026
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-249 · 7 avr. 2026
projet de loi · budget de l'État Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2026

49.3 ×3 Motion de censure rejetée ×3 Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution
1. Assemblée · 1re lecture : Rejeté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Commission mixte paritaire : Désaccord
4. Assemblée · nouvelle lecture : Considéré comme adopté (49.3)
5. Sénat · nouvelle lecture : Rejeté
6. Assemblée · lecture définitive : Considéré comme adopté (49.3)
7. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
8. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-103 · 19 févr. 2026
proposition de loi organique UCI

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-6 · 7 janv. 2026
projet de loi Gouvernement

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution
1. Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1316 · 26 déc. 2025
proposition de loi organique Les Républicains

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Rejetée
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1055 · 6 nov. 2025
proposition de loi EPR

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Rejetée
3. Commission mixte paritaire : Désaccord
4. Assemblée · nouvelle lecture : Adoptée
5. Sénat · nouvelle lecture : Rejetée
6. Assemblée · lecture définitive : Adoptée
7. Conseil constitutionnel : Conforme
8. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-795 · 11 août 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-658 · 18 juil. 2025
proposition de loi organique Les Républicains

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-443 · 21 mai 2025
projet de loi Gouvernement

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-176 · 24 févr. 2025
projet de loi · budget de l'État Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2025

49.3 Motion de censure rejetée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution
1. Assemblée · 1re lecture : Rejeté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-127 · 14 févr. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-128 · 14 févr. 2025
projet de loi Gouvernement

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution
1. Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2024-1188 · 20 déc. 2024
proposition de loi organique SER

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2024-1026 · 15 nov. 2024
proposition de loi RE

Prévenir les ingérences étrangères en France

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Sans décision publiée
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2024-850 · 25 juil. 2024

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)