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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Non conforme
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-813 ·
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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-630 ·
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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-555 ·
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-492 ·
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Soins palliatifs et d’accompagnement
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-404 ·
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-248 ·
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-1374 ·
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Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-595 ·
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-568 ·
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-415 ·
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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-412 ·
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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-269 ·
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Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-188 ·
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Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-56 ·
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Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2024-1028 ·
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)