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Le thème « Pouvoirs publics et Constitution » : textes, votes, agenda, application des lois →
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Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les indemnités des maires de petites villes
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Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
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Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
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Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale
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Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
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Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
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Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
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Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
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Proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
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Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
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Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes
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Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français
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Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
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Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
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Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
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Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
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Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
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Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
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Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides
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Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
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Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
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Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
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Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
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Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
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Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
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Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
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Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
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Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
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Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
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Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
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Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
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Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
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Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
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Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
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Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
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Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
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Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
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Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
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Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
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Proposition de résolution sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie
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Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
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Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
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Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
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Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
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Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
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