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Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
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Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
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Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
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Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
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Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
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Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
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Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
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Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
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Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
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Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
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Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
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Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
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Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
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Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
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Port des insignes de la République
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Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
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Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
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Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon
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Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
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L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024
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Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
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Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
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Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
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L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie
- Assemblée · lecture unique : En cours
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Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Prévenir les ingérences étrangères en France
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Sans décision publiée
- Journal officiel : Promulguée
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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Désaccord
- Assemblée · nouvelle lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : En cours
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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
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Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
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Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
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Régime juridique des actions de groupe
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
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- Assemblée · 2e lecture : En cours
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Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : En cours
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Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Plein exercice des libertés locales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Fusionnée
- Journal officiel : Sans objet
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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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Mineurs vulnérables sur le territoire français
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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