Députée · NI
Suivre en RSS : Véronique Besse, députéeLes amendements de Véronique Besse
En clair
Véronique Besse a déposé 166 amendements en première signataire ; elle a cosigné 319 amendements d'autres députés.
166 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement crée, dans le CGCT, une clause de stabilité triennale garantissant qu’à périmètre constant l’attribution communale de DGF versée en N+1 et en N+2 ne puisse être inférieure à 95 % de celle versée en N. L’objectif est… »
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« Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) constitue un outil essentiel de la politique publique en faveur du pluralisme des médias et de la cohésion des territoires. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Les soins critiques (réanimation, soins intensifs et surveillance continue) constituent une activité à très haute intensité médicale, technologique et humaine. »
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« Les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L.6111-1 du Code de la santé publique, sont… »
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« La lutte contre la fraude à l'assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu'en soit l'auteur. »
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
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« Le présent amendement vise à éviter que l'absence de revenus ou de biens au moment de l'incarcération ne conduise à l'annulation de facto de l'obligation de contribution prévue par l’article L. 212‑10. »
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« Cet amendement entend introduire un principe de justice contributive dans le calcul de la participation financière due par les personnes détenues condamnées. »
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
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« L’alinéa 36 du texte conditionne déjà un éventuel aménagement de la sévérité des peines en cas de récidive légale à l’existence de « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». »
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« L’alinéa 18 du texte conditionne déjà un éventuel aménagement de la sévérité des peines en cas de récidive légale à l’existence de « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». »
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« Les réservistes, en mission ou non, représentent également l’autorité de l'Etat. »
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« Cet alinéa prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB). »
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« Le présent amendement introduit une clause de proportionnalité des sanctions pénales à l’encontre des agriculteurs. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la transparence et les garanties procédurales entourant les contrôles de l’OFB. »
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« Cet amendement renforce la logique du droit à l’erreur en matière de contrôle. »
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« Le présent amendement vise à consacrer explicitement un droit à l’erreur pour les agriculteurs, dans un contexte de complexité croissante des démarches administratives et environnementales. »
Fin de vie
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« Le recours à l’aide à mourir ne peut en aucun cas faire l’objet d’une instrumentalisation idéologique ou d’une marchandisation, comme c’est malheureusement le cas dans certains pays. »
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« Les professionnels de santé appelés à accompagner des patients dans une démarche d’aide à mourir doivent être pleinement conscients des enjeux éthiques, psychologiques et sociaux liés à la vulnérabilité. »
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« La clause de conscience ne doit pas être uniquement individuelle. »
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« L’emploi de substances qui peuvent également être prescrites à des enfants ou à des patients en souffrance psychique fait peser un risque symbolique et thérapeutique majeur. »
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« L’aide à mourir, parce qu’elle engage la personne dans une décision radicale sur sa propre fin, ne peut être réduite à un processus médicalisé. »
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« L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. »
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« L’acte de demander la mort exige une clarté et une autonomie totales dans la formulation de la volonté. »
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« La capacité de discernement constitue une condition sine qua non de toute décision de fin de vie. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité que la concertation préalable à une aide à mourir puisse être réalisée à distance. »
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« L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« Même émancipé, un mineur reste psychologiquement et socialement en cours de construction, raison pour laquelle par ailleurs la responsabilité pénale est fixée à 18 ans, que la personne concernée soit émancipée ou non. »
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« L’aide à mourir doit rester réservée aux situations d’agonie avérée. »
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« Cet amendement vise à éviter l’émergence d’une spécialisation ou d’une forme de banalisation dans la pratique de l’aide à mourir. »
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« Cet amendement évite tout recours à une qualification juridique artificielle du type « mort naturelle » lorsqu’un produit à visée létale est utilisé intentionnellement. »
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« Cet amendement vise à garantir une transparence pleine et entière dans la qualification administrative du décès survenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
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« L’irréversibilité de l’aide à mourir suppose une volonté actuelle, explicite, et librement exprimée. »
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« Cet amendement vise à exclure expressément les pathologies psychiatriques et neurodégénératives du champ des affections ouvrant droit à l’aide à mourir. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un apaisement des souffrances selon les avancées… »
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« Aujourd’hui, bien que prévue par la loi, la désignation d'une personne de confiance reste souvent reportée à un stade avancé de la prise en charge, ce qui peut nuire à la bonne expression des volontés du patient, notamment en cas de perte… »
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« Cet amendement vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant que ceux-ci concernent les personnes atteintes de maladies graves aux conséquences physiques et/ou psychiques graves. »