amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1153
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En clair
Véronique Besse a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Lorsqu’un contrôle est effectué par l’Office français de la biodiversité sur une exploitation agricole, un compte rendu écrit des observations est remis à l’exploitant dans un délai de quinze jours. Celui-ci peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, avant toute transmission du procès-verbal à l’autorité judiciaire ou toute sanction administrative.
Tout contrôle de l’Office français de la biodiversité donne lieu à une traçabilité complète des agents mobilisés, des suites données, et du fondement légal de l’intervention, consultable par la personne concernée.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et les garanties procédurales entourant les contrôles de l’OFB.
Il s’agit de rétablir une confiance minimale entre agriculteurs et services de contrôle, en imposant un cadre clair : rapport écrit, droit de réponse et traçabilité.
Ce mécanisme dissuadera les excès de zèle tout en maintenant un haut niveau de conformité.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001153
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437