amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° 64 (Rect)
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En clair
Véronique Besse a déposé cet amendement le 23 juin 2025, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Sont réputés faire partie de l’une ou l’autre des catégories susmentionnées, l’ensemble des personnels d’active ou de réserve, en service ou non ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les réservistes, en mission ou non, représentent également l’autorité de l'Etat. Cette autorité est représentée par l’uniforme, qu’ils peuvent porter. Il serait donc injuste voire incohérent de les exclure alors même qu’ils contribuent à la défense et à la sécurité de la nation, parfois dans les mêmes conditions et au même titre que les forces de l’ordre et les pompiers. Comme leurs collègues d’active, ils sont le symbole de l'Etat et méritent la pleine protection de celui-ci.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1586
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000064
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1586