amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1151
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En clair
Véronique Besse a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Tout exploitant agricole de bonne foi bénéficie du droit à l’erreur dans le cadre de ses démarches administratives ou environnementales, sous réserve que l’erreur n’ait pas porté atteinte de manière grave et manifeste à la santé publique, à la sécurité ou à l’environnement.
L’administration doit, avant toute sanction ou retrait d’aide, offrir à l’exploitant la possibilité de corriger son erreur dans un délai raisonnable.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à consacrer explicitement un droit à l’erreur pour les agriculteurs, dans un contexte de complexité croissante des démarches administratives et environnementales. Malgré la loi ESSOC, de nombreux exploitants font encore l’objet de sanctions immédiates, sans possibilité de régularisation.
Cette disposition garantirait un traitement plus équitable et humain des erreurs de bonne foi, tout en conservant une exigence de conformité sur le fond.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001151
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437