amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1155
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En clair
Véronique Besse a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Lorsqu’un exploitant agricole fait l’objet de poursuites pour des infractions non intentionnelles au code de l’environnement ou au code rural et de la pêche maritime, les peines d’amende sont réduites de moitié si l’exploitant peut justifier avoir agi sans intention de nuire et en l’absence de dommage grave.
Un décret en Conseil d’État précise les infractions concernées.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement introduit une clause de proportionnalité des sanctions pénales à l’encontre des agriculteurs.
Il prend en compte la spécificité du travail agricole, où certaines infractions peuvent survenir en contexte d’urgence, de mauvaise information ou d’erreur technique. L’objectif est d’éviter que des exploitants de bonne foi soient lourdement pénalisés pour des faits non intentionnels.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001155
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437