amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 359
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En clair
Véronique Besse a déposé cet amendement le 6 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Aucun professionnel de santé ne peut participer à une procédure d’aide à mourir sans avoir suivi une formation validée en psychiatrie, éthique du handicap et vulnérabilités sociales.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les professionnels de santé appelés à accompagner des patients dans une démarche d’aide à mourir doivent être pleinement conscients des enjeux éthiques, psychologiques et sociaux liés à la vulnérabilité. Cette formation préalable permettrait de détecter les signes de souffrance non exprimée, les troubles de la volonté ou les risques de pression sociale. Il s’agit de doter les équipes médicales des outils intellectuels et humains indispensables à une pratique sécurisée, respectueuse et éthique de ce dispositif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000359
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364