amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1152
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En clair
Véronique Besse a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une erreur est constatée lors d’un contrôle administratif ou environnemental, et que celle-ci ne présente pas un risque grave pour l’environnement ou la santé, l’autorité compétente privilégie une mise en conformité amiable plutôt qu’une sanction directe, dès lors que l’exploitant peut justifier de sa bonne foi. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement renforce la logique du droit à l’erreur en matière de contrôle.
Il permet aux exploitants de corriger des irrégularités mineures de manière amiable, à condition qu’elles soient involontaires et non dangereuses.
Une telle mesure encouragera la mise en conformité plutôt que la sanction automatique, en ligne avec une administration plus bienveillante.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001152
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437