Les amendements de Sylvain Berrios
En clair
Sylvain Berrios a déposé 129 amendements en premier signataire ; il a cosigné 985 amendements d'autres députés.
129 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 8, qui étend aux produits solides préemballés les contributions applicables aux boissons sucrées et édulcorées. »
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« Le présent amendement supprime le plafonnement du cumul emploi-retraite introduit par l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Il est proposé de supprimer la règle prévue au II de l’article 25, qui substitue à la contrepartie effectivement acquittée par le salarié la « valeur normale » de la mise à disposition du véhicule pour déterminer la base d’imposition à la… »
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« Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes des agences de l’eau, afin que l’intégralité des recettes issues des redevances puisse être consacrée à la politique de l’eau dans les territoires et à l'adaptation au… »
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« Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ». »
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« Cet amendement vise à augmenter le plafond d’affectation à 11 383 153 768 euros afin que l’intégralité du produit attendu de cette contribution soit affectée à France compétences et demeure consacrée à sa finalité : le financement de la… »
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« Cet amendement vise à intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour… »
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« L’article 39 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de supprimer l’affectation aux régions de la fraction d’accises sur les énergies allouée au titre de la neutralisation de l’impact financier des transferts de compétences en… »
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« La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) constitue, dans ses effets, un prélèvement sur les ressources des collectivités territoriales destiné à participer au… »
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« Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement appliqué aux fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de certaines impositions locales. »
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« Le présent amendement vise à préserver le taux de compensation applicable au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
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« L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report. »
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« L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la Société des grands projets. »
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« Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont… »
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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« Cet amendement de repli vise à instaurer un encadrement global des commissions payées par les commerçants accepteurs, de l’ordre de 2,5%, à fixer par décret, afin de préserver durablement un dispositif plébiscité par des millions de… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un encadrement global des commissions payées par les commerçants accepteurs, de l’ordre de 2%, à fixer par décret, afin de préserver durablement un dispositif plébiscité par des millions de salariés. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant introduit légalement dans le logement. »
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« Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant introduit légalement dans le logement. »
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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« Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret pour mettre fin à des situations bloquées. »
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« Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux document d'identité ou d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal, c'est-à-dire un délit. »
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« Cet amendement dispose expressément que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour la souscription d’un contrat essentiel (fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de services de communications… »
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« Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret pour mettre fin à des situations bloquées. »
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
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« La protection subsidiaire tend à devenir la protection de substitution lorsque le statut de réfugié est refusé à un demandeur d’asile. »
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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« Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal, c'est-à-dire un délit. »
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« Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal, c'est-à-dire un délit. »
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« Le gage n'est pas nécessaire, la proposition de loi n'entraînant pas de charges ou de pertes de recettes publiques. »
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« Cet amendement clarifie le titre et l'objet de la proposition de loi. »
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« Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une… »
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« Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une… »
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« Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une… »
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« Le fournisseur d'énergie peut vérifier que le client a bien fourni un document valant titre d'occupation, mais il ne peut pas vérifier l'authenticité du document. »
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« L'article 1er de la proposition de loi oblige le client à communiquer un titre d'occupation au fournisseur d'énergie avant la souscription d'un contrat. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel (un titre est par définition légitime). »
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
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« En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet… »
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« En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet… »
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« En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet… »
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« En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet… »