Les amendements de Philippe Juvin

En clair

Philippe Juvin a déposé 1 331 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 700 amendements d'autres députés.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

457 amendements · les derniers déposés d'abord

Fin de vie

  1. · N° AS1016 · Article 4 Rejeté

    « La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. »

  2. · N° AS981 · Article 13 Rejeté

    « L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur »

  3. · N° AS989 · Article 18 Rejeté

    « L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. »

  4. · N° AS1045 · Article 12 Rejeté

    « Cet amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnelle contre les décisions collégiales des soignants en matière d’aide à mourir. »

  5. · N° AS980 · Article 12 Rejeté

    « Cet article est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour dénoncer un abus ou une faute. »

  6. · N° AS946 · Article 4 Rejeté

    « Objectiver les conditions d’accès à l’aide à mourir doit être une priorité pour le législateur afin d’éviter qu’une loi d’exception ne se transforme en une manière ordinaire de mourir. »

  7. · N° AS1039 · Article 17 Rejeté

    « Cette modification vise à étendre la répression des comportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie et du suicide assisté. »

  8. · N° AS1038 · Article 17 Rejeté

    « Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. »

  9. · N° AS1037 · Article 17 Rejeté

    « L’ajout du terme « d'inciter » permet d'étendre la répression des comportements criminels en cas de tentatives de persuasion ou de pression sur une personne en vue de la pousser à recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. »

  10. · N° AS1036 · Article 17 Rejeté

    « L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. »

  11. · N° AS1035 · Article 17 Rejeté

    « Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. »

  12. · N° AS1033 · Article 17 Rejeté

    « L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. »

  13. · N° AS1031 · Article 17 Rejeté

    « Légaliser l’aide à mourir implique de s’assurer que les patients prennent leur décision de manière totalement autonome, sans influence extérieure. »

  14. · N° AS987 · Article 17 Rejeté

    « La création d'un délit d'entrave devrait avoir pour corollaire la création d'un délit d'incitation. »

  15. · N° AS978 · Article 11 Rejeté

    « Afin d’éviter toute dérive et de rendre transparente l’administration de ces actes, il convient de confiner dans un registre toutes ces informations. »

  16. · N° AS977 · Article 10 Rejeté

    « Cet amendement vise à s'assurer que le recours à l'aide à mourir fait l'objet d'une décision réfléchie et vise à laisser à la personne la liberté de changer d'avis, même au dernier moment. »

  17. · N° AS1015 · Article 5 Rejeté

    « Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

  18. · N° AS1030 · Avant l'article 16 Rejeté

    « La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. »

  19. · N° AS1029 · Article 16 Rejeté

    « Les préparations magistrales sont, par définition, des médicaments élaborés sur mesure par un pharmacien, selon une prescription médicale adaptée aux besoins spécifiques d’un patient. »

  20. · N° AS1008 · Article 5 Rejeté

    « Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. »

  21. · N° AS992 · Article 16 Rejeté

    « Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, si elle provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur ni souffrance. »

  22. · N° AS969 · Article 5 Rejeté

    « L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. »

  23. · N° AS985 · Article 16 Rejeté

    « L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. »

  24. · N° AS968 · Article 5 Rejeté

    « L’objectif de cet amendement est de préciser la procédure de demande d’aide à mourir. »

  25. · N° AS965 · Article 5 Rejeté

    « L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. »

  26. · N° AS1096 · Article 9 Rejeté

    « L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. »

  27. · N° AS950 · Article 5 Rejeté

    « Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs », le suicide assisté… »

  28. · N° AS948 · Article 5 Rejeté

    « L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise de la procédure d’accès au droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives. »

  29. · N° AS1056 · Article 15 Rejeté

    « Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes. »

  30. · N° AS941 · Article 4 Rejeté

    « L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. »

  31. · N° AS940 · Article 3 Rejeté

    « L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. »

  32. · N° AS1023 · Article 2 Rejeté

    « Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu »

  33. · N° AS945 · Article 2 Rejeté

    « Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2. »

  34. · N° AS943 · Article 2 Rejeté

    « L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. »

  35. · N° AS942 · Article 2 Rejeté

    « Le présent amendement de suppression partielle vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant à la place les mots « suicide assisté » et « euthanasie ». »

  36. · N° AS1048 · Article 2 Rejeté

    « « J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de ce qu’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en 1947 (La Peste). »

  37. · N° AS939 · Article 2 Rejeté

    « Cet article vise à définir et légaliser l’euthanasie et l’aide à mourir, désignées par l’expression « aide à mourir ». »

  38. · N° AS938 · Article 1er Rejeté

    « Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour y ajouter les mots ", expression de leur volonté et fin de vie". »

Abrogation de la retraite à 64 ans

  1. · N° 11 · Article 1er Rejeté

    « La Caisse nationale d'Assurance Vieillesse estime que l'abrogation de la réforme des retraites pourrait coûter à l'Etat près de 16 milliards d'euros en 2032, et 3 à 4 milliards d'euros dès l'année prochaine. »

Projet de loi de finances pour 2025

  1. · N° II-CF2088 · Article 42 Rejeté

    « La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. »

  2. · N° II-CF2085 · Article 42 Rejeté

    « La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. »

  3. · N° II-CF2084 · Article 42 Rejeté

    « La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. »

  4. · N° II-CF2083 · Article 42 Rejeté

    « La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. »

  5. · N° II-CF133 · Après l'article 64 Rejeté

    « Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années. »

  6. · N° II-CF137 · Article 42 Rejeté

    « Le présent amendement propose une diminution de 10 % des emplois des opérateurs de l’État, hors recherche et enseignement supérieur. »

  7. · N° II-CF129 · Article 42 Rejeté

    « La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. »

  8. · N° II-CF125 · Article 42 Rejeté

    « La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. »

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

  1. · N° 9 · Après l'article 2 octies Rejeté

    « Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe, issu du compromis, de répartition et de solidarité entre les générations. »

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

  1. · N° 1325 · Après l'article 3 Rejeté

    « Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins et de professionnels de santé. »

  2. · N° 740 · Après l'article 9 Rejeté

    « Selon le ministère de la santé, 75 000 décès sont causés par le tabac chaque année en France. »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)