Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS946
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Objectiver les conditions d’accès à l’aide à mourir doit être une priorité pour le législateur afin d’éviter qu’une loi d’exception ne se transforme en une manière ordinaire de mourir.
L’accès au suicide assisté ou a l’euthanasie ne peut pas se baser sur une souffrance uniquement psychologique, fluctuante et difficilement quantifiable. Cet amendement vise à supprimer la condition psychologique comme critère d’accès.
Son sort
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS14 · Alexandre Portier Rejeté
- N° AS144 · Fabien Di Filippo Non soutenu
- N° AS394 · Thibault Bazin Rejeté
- N° AS403 · Justine Gruet Rejeté
- N° AS707 · Christophe Bentz Rejeté
- N° AS901 · Thomas Ménagé Rejeté
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000946
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100