Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS14

Alexandre Portier DR · Article 4

En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychologique des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. En restreignant l’accès à l’aide à mourir aux seules souffrances physiques, cet amendement cherche à éviter les dérives potentielles liées à l’évaluation subjective de la souffrance psychologique.

La souffrance psychologique est souvent complexe et multifactorielle, et son évaluation peut varier considérablement d’un professionnel de santé à un autre. De plus, inclure la souffrance psychologique comme critère d’accès à l’aide à mourir pourrait conduire à des abus, notamment envers des personnes vulnérables qui pourraient se sentir contraintes de demander l’euthanasie en raison de pressions externes ou de troubles mentaux temporaires.

À défaut d’une interdiction stricte de l’aide à mourir, en se concentrant uniquement sur les souffrances physiques réfractaires aux traitements ou insupportables pour la personne, cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir reste une option de dernier recours, réservée aux situations où la souffrance physique est objectivement insurmontable. Cela permet de protéger les patients vulnérables et de maintenir des critères clairs et objectifs pour l’accès à l’aide à mourir.

Son sort

Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 4

Alexandre Portier DR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1100

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000014
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1100