Amendement n° II-CF133

Philippe Juvin DR · Après l'article 64

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 21 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le huitième alinéa est complété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées. » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à la franchise des actes et médicaments mentionnés à l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années. L’enveloppe qui lui est dédiée passe notamment de 1,13 milliard d’euros en 2024 à 1,2 milliard en 2025.

Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d'exclure du champ de l'Aide Médicale d'Etat le forfait hospitalier défini à l'article L. 174-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments.

Enfin, le présent amendement précise l'alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l'article R251-3 du code de l'action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d'implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d'épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.

Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu'ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.

De manière générale, l'auteur de l'amendement a pour philosophie générale de limiter l'Aide Médicale d'Etat au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.