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Suivre en RSS : Philippe Juvin, députéLes amendements de Philippe Juvin
En clair
Philippe Juvin a déposé 1 331 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 700 amendements d'autres députés.
62 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Le présent amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins mentionnés au présent article. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à assurer un suivi statistique fiable et transparent des situations ayant donné lieu à une euthanasie ou un suicide assisté. »
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« Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même. »
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« Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les risques encourus. »
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« Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté de la personne souhaitant l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
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« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
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« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
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« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. »
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« Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication. »
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« Le présent amendement vise à garantir le recueil de l’avis des proches lorsque la personne n’a pas désigné de personne de confiance. »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches. »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance. »
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« Le présent amendement vise à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale. »
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« Cet article a pour objet de définir et de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, regroupés sous l’expression « aide à mourir ». »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne… »
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« Cet amendement propose de supprimer cet article qui est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour dénoncer un abus ou… »
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« Cet amendement vise à permettre à la commission de contrôle et d'évaluation créé par l'article 15 de la proposition de loi d'apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par… »
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« Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des acteurs du soin, chargés de garantir la dispensation de médicaments destinés à traiter et soulager. »
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« Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. »
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« La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. »
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« Cet amendement vise à préciser davantage les conditions qui pourraient altérer le discernement. »
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« Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. »
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« Le préambule de cette loi entend proposer l’euthanasie et le suicide assisté comme un « ultime recours ». »
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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« Amendement de repli. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval administratif. »
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« L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : »
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« L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 27 sexies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmente d’un point de pourcentage le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pesant sur les contrats… »
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« Le Gouvernement propose, à l’article 27, un nouveau report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel, tenant compte de la suppression, proposée à l’alinéa 46 du présent article, du troisième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2025. »
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« En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2025. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« La dette publique française s’établissait à 3 303 milliards d’euros à la fin du troisième trimestre 2024, soit 113.7% du produit intérieur brut (PIB). »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Le décret du RIHN 2.0, récemment entré en vigueur, prévoit un abattement systématique et annuel de 20% applicable à tous les actes inscrits au RIHN 1.0 et non encore évalués. »
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« L’article 28 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 introduit un passage du calcul du montant de la clause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires net des laboratoires pharmaceutiques à un calcul sur le… »