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Suivre en RSS : Philippe Juvin, députéLes amendements de Philippe Juvin
En clair
Philippe Juvin a déposé 1 331 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 700 amendements d'autres députés.
457 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« La contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB), prévue par l’article 37 du présent projet de loi, suscite d’importantes critiques de la part des associations d’élus et des parlementaires de tous… »
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« Avant le 1er juillet 2026, les étudiants étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen pouvaient bénéficier des aides personnelles au logement (APL) sans conditions de ressources. »
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« Ce sous-amendement entend exclure les revenus locatifs tirés de la location meublée de l’exonération d’impôt prévu par l’amendement parent. »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition proposée par le Gouvernement, et prévoyant une rectification de la base d'imposition à la TVA des véhicules loués par une société à ses salariés ou dirigeants. »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif de double enchère pour l'achat de carburants de synthèse pour l'aviation, ainsi que la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation qui le financerait. »
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« Cet amendement est un geste pour nos entreprises. »
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« Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge permettant de réaliser un don de somme d'argent exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros (50 000 euros avec l'article 4 du présent PLF). »
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« Cet amendement est un geste pour nos entreprises. »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition proposée par le Gouvernement, et prévoyant une rectification de la base d'imposition à la TVA des véhicules loués par une société à ses salariés ou dirigeants. »
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« Cet amendement vise à garantir, dans le code des impositions sur les biens et services, qu’une auto-attestation de l’éditeur d’un logiciel de caisse ne peut suffire à certifier de la conformité aux exigences d’inaltérabilité, de… »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif de double enchère pour l'achat de carburants de synthèse pour l'aviation, ainsi que la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation qui le financerait. »
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« Cet amendement vise à instaurer une contribution minimale d’impôt sur le revenu (IR) de 50 euros. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« La suspension de la réforme des retraites de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été une erreur économique et politique. »
Fin de vie
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« Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. »
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« Le présent amendement institue un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience aux professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur. »
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« Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif. »
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« Le présent amendement vise à permettre au pharmacien, en tant qu’acteur directement impliqué dans la délivrance de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir, de faire valoir une clause de conscience. »
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« Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111‑12‑10. »
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« Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure, afin de garantir que toute hésitation de la personne soit respectée et prise en compte. »
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« Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure en incluant le cas où une suspicion d’infraction pénale est portée à la connaissance du procureur de la République. »
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« Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la République. »
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« Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le mot « avérées » afin de ne pas limiter l’appréciation des pressions à celles déjà confirmées. »
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« Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à compléter l’alinéa en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux. »
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« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa en supprimant la possibilité que l’administration de la substance létale soit réalisée par un tiers lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même. »
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« Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. »
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« Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure. »
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« Le présent amendement vise à encadrer les situations où la personne change d’avis jusqu’au dernier instant, y compris après le début de l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition. »
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« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois… »
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« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les risques encourus. »
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« Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
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« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
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« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
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« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. »
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« Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance. »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches. »