Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 935
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- DR 11
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 29 pour · 57 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000935
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915