Amendement n° I-CF1867

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 6 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 197 est ainsi rétabli :

« II. – Lorsque, après application des dispositions du présent article, le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 50 euros, il est porté à 50 euros. »

2° À la fin du 1 bis de l’article 1657, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer une contribution minimale d’impôt sur le revenu (IR) de 50 euros.

En l’état du droit, l’application du barème et de la décote peut conduire certains foyers fiscaux à ne s’acquitter d’aucun IR. Sur 41,5 millions de foyers fiscaux, seuls 19,6 millions d’entre eux s’acquittent de l’IR, soit 47 % des contribuables qui y sont assujettis.

Le présent amendement prévoit ainsi que, lorsque le montant de l’IR résultant de l’application du barème et de la décote est inférieur à 50 euros, celui-ci est porté à ce montant. Cette contribution minimale, volontairement faible afin de tenir compte de la capacité contributive des foyers concernés, permet de rendre plus visible et plus concrète la participation de chacun au financement collectif des services publics et de renforcer le principe d’une contribution de tous, même symbolique, à la dépense publique.

Afin de permettre le recouvrement effectif de cette contribution minimale, l’amendement abaisse de 61 à 50 euros le seuil en-deçà duquel l’IR n’est pas mis en recouvrement.

Le gain budgétaire est estimé à 1,1 milliard d’euros.