Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Sous-amendement n° I-3984
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En clair
Philippe Juvin a déposé ce sous-amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mobiliers »,
insérer les mots :
« , les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés au sens du 5° bis du I de l’article 35 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement entend exclure les revenus locatifs tirés de la location meublée de l’exonération d’impôt prévu par l’amendement parent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 3984 de M. Juvin à l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 28 pour · 45 contre · 56 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3185
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003984
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210