Amendement n° 923

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la notification de la décision.

Cette mesure formalise l’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécurité juridique de la procédure.