Amendement n° I-CF1870

Philippe Juvin DR · Après l'article 32

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 6 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par la phrase suivante :

« Elles sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir, dans le code des impositions sur les biens et services, qu’une auto-attestation de l’éditeur d’un logiciel de caisse ne peut suffire à certifier de la conformité aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage requises par le droit fiscal.

L’article 43 de la LFI pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour une entreprise, de recourir à un logiciel de caisse auto-certifié par son éditeur, mais celle-ci a été rétablie par l’article 125 de la LFI pour 2026.

De plus, à l’occasion de la recodification de ces dispositions dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027, il est prévu de renvoyer à un décret les modalités de certification des logiciels de caisse.

Afin de contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA et d’éviter une perte de recettes fiscales, il convient de prévoir que les logiciels de caisse doivent impérativement être certifiés par un organisme accrédité.