Amendement n° II-CF2866

Philippe Juvin DR · Après l'article 78

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » ;

2° Le 3° est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avant le 1er juillet 2026, les étudiants étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen pouvaient bénéficier des aides personnelles au logement (APL) sans conditions de ressources. L’article 179 de la loi de finances pour 2026 a réservé le bénéfice des APL à ceux d’entre eux qui sont titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Cet amendement propose d’étendre ce recentrage des APL aux étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il est justifié à la fois par des raisons de bonne gestion des fonds publics et de réciprocité vis-à-vis des États étrangers. Le déficit public restera, dans le meilleur des cas, égal à 5 % du PIB en 2027 et la dette publique ne diminuera pas avant plusieurs années. Dans ce contexte, les impôts payés par les Français n’ont pas à financer des allocations versées à des étudiants étrangers aisés. Les Français qui étudient à l’étranger ne reçoivent quant à eux aucune allocation de la part de l’État qui les accueille – et cela est tout à fait normal.

Une telle mesure ne serait nullement contraire au droit de l’Union européenne. En effet, aux termes du considérant 10 de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, il convient « d’éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour. L’exercice du droit de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, pour des périodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumis à certaines conditions ».

En outre, dans un arrêt C-67/14 – Alimanovic du 15 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que la liberté de circulation des personnes et les directives et règlements qui en font application « ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines prestations spéciales en espèces à caractère non contributif […] et qui sont également constitutives d’une prestation d’assistance sociale […] alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de cet État membre qui se trouvent dans la même situation ».