Amendement n° 1462 (Rect)

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à assurer un suivi statistique fiable et transparent des situations ayant donné lieu à une euthanasie ou un suicide assisté.

À cette fin, il est proposé de prévoir une mention spécifique sur le certificat de décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales.

Cette mesure permettrait d’améliorer l’évaluation publique du dispositif, d’en assurer la traçabilité et de disposer de données précises pour éclairer le débat et l’évolution éventuelle du cadre légal.