Amendement n° 1094

Cet article a pour objet de définir et de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, regroupés sous l’expression « aide à mourir ». Or, en l’état actuel du système de santé, une telle légalisation apparaît prématurée. En effet, le développement des soins palliatifs en France demeure insuffisant et repose sur une conception de la fin de vie fondamentalement différente, fondée sur l’accompagnement, le soulagement de la douleur et le respect de la dignité sans provoquer la mort.

Les lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite « loi Claeys-Leonetti », ont pourtant consacré les soins palliatifs comme une priorité de santé publique. Elles garantissent leur accès sur l’ensemble du territoire national et prévoient une formation spécifique et obligatoire des professionnels de santé.

Toutefois, dans son rapport publié en juillet 2023, la Cour des comptes constate que les besoins en soins palliatifs « ne seraient couverts qu’à hauteur de 50 % », révélant ainsi de profondes inégalités territoriales et un déficit structurel de l’offre existante.

Dans ces conditions, il apparaît prioritaire de concentrer les efforts publics sur le développement effectif des soins palliatifs, afin d’en assurer un accès réel et équitable sur l’ensemble du territoire, avant d’envisager toute évolution législative vers l’euthanasie ou le suicide assisté.