Amendement n° 1694

Ce présent article ne se limite pas à une évolution sémantique, mais institue un véritable droit à recourir à une substance létale et organise sa mise en œuvre, engageant ainsi durablement la responsabilité de la puissance publique dans l’acte de donner la mort. Qu’est ce qu’une société qui considère comme un progrès d'ôter la vie à ses membres ?

En érigeant l’euthanasie en acte explicitement autorisé par la loi, y compris au regard du droit pénal, cet article opère un changement de nature sans précédent : ce qui relevait jusqu’alors de l’interdit fondateur devient un acte légitime dès lors qu’il répond à certaines conditions. Un tel renversement des repères juridiques et symboliques affaiblit le principe de protection de la vie, qui constitue pourtant l’un des socles de notre ordre juridique.

Enfin, l’institutionnalisation de l’aide à mourir comme réponse possible à la souffrance risque de détourner l’attention et les moyens publics de l’objectif prioritaire que constitue le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement. Dans un contexte de fortes inégalités territoriales d’accès à ces soins, introduire un dispositif de mort provoquée apparaît comme une réponse inadaptée à des carences structurelles.