Amendement n° II-CF137

Le présent amendement propose une diminution de 10 % des emplois des opérateurs de l’État, hors recherche et enseignement supérieur. Cette baisse s'effectue donc à hauteur de 21 167 ETP, sur les 211 674 ETP inscrits dans le projet de loi de finances pour 2025 (hors recherche et enseignement supérieur). Le projet de loi de finances 2025 prévoit un plafond d'emplois de l'ensemble des opérateurs de l'Etat de 402 218 ETP, en baisse de seulement 1 005 ETP par rapport à 2024.

Pourtant, il y a urgence à maîtriser notre dette. Elle s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110,7% du PIB. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté.

Devant cette situation alarmante, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques, en réduisant notamment la quantité d’opérateurs que l’État ne peut plus se permettre d'entretenir, et les ETP associés.

Par convention, l'économie réalisée par la baisse de 10% des emplois des opérateurs de l'Etat (hors enseignement et recherche) est imputée sur la mission « Gestion des finances publiques », et le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Cependant, cette somme devra être répartie par le gouvernement entre tous les opérateurs des missions concernées.

Cette diminution de 10% est justifiée par les nombreux doublons entre les missions assumées par ces opérateurs et d’autres entités, ainsi que par la nécessaire suppression de certains opérateurs.

Cette mesure se traduira, dans l’hypothèse raisonnable d’un coût d’entrée moyen s’élevant à 30 000 euros par ETP, par une économie de 317,505 millions d’euros à mi-année, et 635,01 millions d’euros en année pleine.

Cette réduction est imputée par convention sur les crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » dans un souci de clarté du débat parlementaire et de lisibilité. Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble des opérateurs de l’État. Elle a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des missions.