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Suivre en RSS : Nicolas Sansu, députéLes amendements de Nicolas Sansu
En clair
Nicolas Sansu a déposé 470 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 212 amendements d'autres députés.
470 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. »
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« L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. »
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« L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue l’un des marqueurs de… »
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« Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. »
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« Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. »
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« Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. »
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« Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit. »
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« Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements. »
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« Cet amendement limite le bénéfice du crédit d'impôt pour la préparation de repas à domicile, la livraison de courses et les cours ou séances de sport à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de… »
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« Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt. »
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« Cet amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités. »
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« Le présent amendement à pour objet de désindexer de l’inflation les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu. »
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« Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. »
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« Cet amendement s'oppose d'une part, à la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) prévues à cet article : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de longue durée (ALD) et fin de l’exonération partielle des IJ… »
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« Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027. »
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« Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant indexés sur l’inflation (française et européenne), le… »
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« Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 54, qui instaure des droits d'inscription de 270 euros pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour les étudiants des sections de techniciens supérieurs… »
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« Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025. »
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« Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. »
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« Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements des dépenses « non- vertes ». »
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« Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. »
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« Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble, Nicolas Sansu et Mathilde Feld, souhaite… »
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« Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette aux transactions intra-journalières ainsi qu’à certains produits dérivés… »
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« Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. »
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« Le présent amendement propose d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, afin de reconnaître leur caractère essentiel et d’encourager leur usage dans le cadre de la… »
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« Le présent amendement propose de modifier l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services afin de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France… »
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« Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. »
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« Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de référence. »
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« Le présent amendement vise à imposer une contribution de 100 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. »
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« Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. »
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« La progressivité, bien établie pour l’impôt sur le revenu, est une condition de la réalisation du consentement à l’impôt. »
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« Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices… »
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« L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par la loi de finances pour 2025. »
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« Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et des taux de 20,6 % et 41,2 %, et la pérennise. »
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« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. »
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« Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. »
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« Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026). »
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« Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 1 million d’euros de l’abattement sur les plus- values de départ réalisé par le cédant d’une entreprise. »
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« Plutôt que de créer des fonds de reprise public, avec des prêts à la transmission garantie, ou même des subventions ciblées et conditionnées, il nous est ici proposé une nouvelle niche fiscale. »
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« L’exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. »
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« L’exit tax vise à préserver le droit d’imposer la France sur les plus-values latentes réalisées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. »