Les amendements de Jean-Luc Warsmann
En clair
Jean-Luc Warsmann a déposé 95 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 120 amendements d'autres députés.
44 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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« Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. »
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« Cet amendement vise à créer un fichier au sein du casier judiciaire national qui recense les condamnations comportant une peine de confiscation partiellement ou non exécutée. »
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« Cet amendement prévoit que c'est un magistrat du siège qui statue sur la confiscation, plutôt que le procureur de la République, qui a diligenté l'enquête. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. »
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« Rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement. »
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« Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale). »
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« Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l'AGRASC dans les conditions de l'article 706-164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l'article 10-2 du CPP, qui… »
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« Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut, lorsque la condamnation est prescrite. »
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« Cet amendement précise la manière dont la confiscation doit s'opérer dans le cadre d'une enquête post-sentencielle : il s'agit de confisquer en valeur l'équivalent du montant qu'il manque pour que la peine de confiscation soit totalement… »
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« Cet amendement propose que ce soit le procureur de la République, et non le juge de l'application des peines, qui se prononce sur la confiscation des biens saisis lors de l'enquête post-sentencielle. »
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« Cet amendement précise les biens sur lesquels peuvent porter l'enquête post-sentencielle : il s'agit bien d'identifier des biens qui n'étaient pas apparus au cours de l'enquête initiale, pour que la peine de confiscation puisse être… »
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« Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne condamnée à laquelle la décision n'a pas été signifiée. »
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« Cet amendement procède à deux modifications. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs du juge d’instruction dans le cadre de la gestion des biens saisis en France à la demande des autorités étrangères »
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« Cet amendement poursuit l'entreprise d'amélioration de gestion des biens saisis en précisant, parmi les décisions que peuvent prendre le procureur de la République et le juge d'instruction en la matière et qui sont définies aux articles… »
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« Cet amendement poursuit la démarche entreprise par le Sénat pour améliorer la gestion des biens saisis de faible valeur et des véhicules saisis. »
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« Cet amendement vise à faciliter l'identification des objets susceptibles d'être saisis, en raison de leur valeur probatoire ou confiscatoire. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L'alinéa 2 de l'article 1er précise que parmi les personnes pouvant faire l'objet d'une décision de restitution d'un bien saisi figure "notamment" la victime. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la présente loi… »
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« Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. »
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« Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ci est en hausse… »
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« Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de… »
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« Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de… »
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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« La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses. »
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Aux termes de l’article L. 2224‑8 du CGCT, les communes assurent aujourd’hui le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans deux cas de figure : »
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« Cet amendement permet d’organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. »
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« Cet amendement réécrit l’article 3 bis. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 1er de la présente proposition de loi maintient le transfert en bloc de la compétence « assainissement », c’est à dire sans distinguer l’assainissement collectif et non collectif. »
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« Amendement rédactionnel. »