Amendement n° CL70

Jean-Luc Warsmann LIOT · Article 5 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 26 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si :

« 1° La peine de confiscation a été entièrement exécutée ;

« 2° La peine est prescrite. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut, lorsque la condamnation est prescrite.