Député · EPR
Suivre en RSS : Éric Bothorel, députéLes amendements d'Éric Bothorel
En clair
Éric Bothorel a déposé 270 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 271 amendements d'autres députés.
270 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« Les systèmes d’information des administrations et organismes visés à l’article 16 assurent des missions particulièrement sensibles pour la sécurité nationale, la défense, la justice ou le fonctionnement de l’État. »
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« Dans un contexte marqué par l’intensification des cybermenaces et des tensions géopolitiques, la résilience des entités essentielles et importantes repose, en complément de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, sur la… »
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« Le code des assurances introduit une particularité française pour les atteintes cyber avec l’obligation de déposer plainte dans les 72h suivants la connaissance d’une atteinte pour pouvoir être indemnisé par son assurance. »
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« En effet, le plan reste de la compétence de l'ANSSI et le programme serait conçu et mise en oeuvre par le GIP Cybermalveillance, notre dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Cette modification reviendrait à réduire le périmètre de l’obligation, en matière d’atteinte à la vie privée, de recueillir la plainte de la victime avant tout exercice de l’action publique. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« L’article 4 porte un progrès considérable dans le parcours d’accompagnement des familles endeuillées dans un contexte judiciaire. »
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
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« Cet amendement tire toutes les conséquences du jugement, certes non définitifs de la Cour régionale supérieure de Munich – I 42 O 14139/24 - Arrêt GEMA c. Open AI. »
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« Il convient en premier lieu de souligner que l’objet de la présente proposition de loi répond à un enjeu réel. »
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« Amendement de cohérence avec les autres amendements déposés »
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« La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit un régime harmonisé applicable à la production de preuves dans les litiges en matière de propriété intellectuelle. »
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« Le présent amendement vise à évaluer les conséquences potentielles du dispositif proposé sur l’effectivité de l’exception de fouille de textes et de données (« text and data mining ») prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 sur… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. »
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« L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. »
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« Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. »
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« Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif national proposé et le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. »
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« Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre le mécanisme de présomption instauré par la proposition de loi et le régime européen applicable à la fouille de textes et de données prévu par la directive (UE) 2019/790. »
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« Le rattachement de la présomption au « résultat généré » par le système apparaît susceptible d’introduire une confusion entre deux questions juridiquement distinctes : d’une part, l’utilisation éventuelle d’une œuvre protégée lors de… »
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« Le texte adopté par le Sénat conditionne le déclenchement de la présomption à la démonstration d’un « indice afférent au développement ou au déploiement » du système. »
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« L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. »
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« Cet amendement de suppression reprend les arguments présentés par le Conseil national des Barreaux. »
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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« La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux. »
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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« Le présent amendement vise à préciser les conditions cumulatives permettant de qualifier les données d'une sensibilité particulière pour les collectivités territoriales. »
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« Le présent amendement vise à rétablir un délai d'entrée en vigueur raisonnable pour l'obligation d'hébergement qualifié imposée aux collectivités territoriales. »
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« Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’administration peut résilier les contrats en cours conclus avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données prévus au… »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et… »
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« A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et… »
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« A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et… »
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« L’article 8 bis introduit au Sénat assujettit les plateformes VTC aux obligations TRACFIN. »
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« Ces alinéas introduisent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives (nom, prénom, numéro de carte professionnelle). »
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« L’article 8 va engendrer des modifications profondes de l’écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs. »
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« L’article 8 du projet de loi impose une sanction administrative à l’égard des plateformes n’exerçant pas leurs vérifications de façon satisfaisante. »
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« L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, le “salaire” perçu par le chauffeur et les heures déclarées. »
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« Introduit en commission, l’alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d’un tiers l’inscription… »
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« L'alinéa 43 du présent article impose une obligation de vigilance afin de s'assurer que les exploitants de VTC n'emploient pas de personnes non autorisées à exercer en France. »
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« Depuis plusieurs semaines, les acteurs français des cryptomonnaies ont appelé à ce que le Gouvernement porte une position claire de retrait/rejet de toute disposition instaurant une obligation générale de déclaration des portefeuilles… »
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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« Il y a un un consensus pour ne pas couper les mineurs des échanges interpersonnels avec leurs familles, notamment. »
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« Il s'agit de mettre en cohérence l'exposé des motifs du Gouvernement et le dispositif de l'article. »
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« Il s'agit de laisser la possibilité aux plateformes et services de créer des dispositifs spécifiquement destinés aux jeunes et totalement sécurisés, plutôt que de laisser les mineurs se connecter aux seuls réseaux adultes, sans… »
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« Les données de santé publique France, comme celles de l'ANSES, étudient l'exposition au numérique, aux écrans, et ne fournissent aucune données discriminantes sur les seuls réseaux sociaux. »
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« Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Loi Studer, les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) sont obligés d'installer un dispositif de contrôle… »
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« Le principe d'une liste noire des services et plateforme s'il peut sembler robuste, sera nécessairement attaqué par les responsables de ces services ou plateformes, surtout si, comme dans cette proposition de loi, nous ne reprenons pas… »
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« Quelle forme prend cet accord ? »
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« Cet amendement vise à définir plus précisément le périmètre d’application du texte en excluant les plateformes de partage de vidéos des obligations imposées aux réseaux sociaux par cet article. »
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« Comme le rappelle l'article 1146 du code civil : « Sont incapables de contracter [...] les mineurs non émancipés », un mineur ne peut donc pas conclure un contrat. »
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« Demander à l'ARCOM de publier et mettre à jour une liste indicative des services non interdits mais qui pourraient être préjudiciables au mineurs ou à certains d'entre eux est assurément digne de Sysiphe. »