Amendement n° AC11

Éric Bothorel EPR · Article unique

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 29 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Il a été retiré le 2 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au sens de l’article L. 123‑1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Cette omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de droits (ex : textes de Victor Hugo, musiques de Beethoven) ne devraient pas déclencher la présomption.

Cet amendement clarifie que les biens communs culturels restent accessibles sans risque pour les fournisseurs d’IA, conformément à l’esprit du droit d’auteur.