Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
126 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
16 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de cohérence avec les autres amendements déposés »
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« La présente proposition de loi propose l’instauration d’une présomption d’utilisation des oeuvres protégées par les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle. »
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« La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit un régime harmonisé applicable à la production de preuves dans les litiges en matière de propriété intellectuelle. »
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« Le présent amendement vise à évaluer les conséquences potentielles du dispositif proposé sur l’effectivité de l’exception de fouille de textes et de données (« text and data mining ») prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790 sur… »
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« Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. »
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« L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. »
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« Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. »
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« La rédaction actuelle de l’alinéa 3 retient un standard probatoire particulièrement bas – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – pour déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs… »
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« Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif national proposé et le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. »
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« Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre le mécanisme de présomption instauré par la proposition de loi et le régime européen applicable à la fouille de textes et de données prévu par la directive (UE) 2019/790. »
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« Le rattachement de la présomption au « résultat généré » par le système apparaît susceptible d’introduire une confusion entre deux questions juridiquement distinctes : d’une part, l’utilisation éventuelle d’une œuvre protégée lors de… »
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« Le texte adopté par le Sénat conditionne le déclenchement de la présomption à la démonstration d’un « indice afférent au développement ou au déploiement » du système. »
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« L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. »
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« Cet amendement de suppression reprend les arguments présentés par le Conseil national des Barreaux. »
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« Le droit d’auteur ne protège pas le style, et cette limite est constitutive du droit de la propriété intellectuelle dans tous les systèmes juridiques. »