Amendement n° AC16

Prisca Thevenot EPR · Article unique

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En clair

Prisca Thevenot a déposé cet amendement le 29 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 2 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la prévisibilité juridique nécessaire à l’adaptation de leurs pratiques.