Amendement n° AC15

Prisca Thevenot EPR · Article unique

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En clair

Prisca Thevenot a déposé cet amendement le 29 mai 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 2 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« indice afférent »

les mots :

« faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rédaction actuelle de l’alinéa 3 retient un standard probatoire particulièrement bas – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – pour déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA.

Ce seuil, très faible, crée un risque d’instrumentalisation contentieuse et de multiplication de procédures infondées, pouvant peser lourdement sur des entreprises françaises et européennes développant des modèles.

Un standard exigeant un faisceau d’indices concordants serait davantage conforme aux équilibres du droit de la preuve civil en France, et permettrait de mieux concilier protection des droits des créateurs et sécurité juridique des acteurs de l’IA.