Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Sous-amendement n° 128
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Éric Bothorel a déposé ce sous-amendement le 26 janv. 2026, sur le texte « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Il a été rejeté en séance publique le 26 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 131amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s'agit de mettre en cohérence l'exposé des motifs du Gouvernement et le dispositif de l'article.
La seule exclusion des encyclopédies en ligne, des répertoires éducatifs ou scientifiques et des plateformes de développement et de partage de logiciels libres est une bonne chose, même si les définitions restent faibles.
Pour autant, rien dans les mentions actuelles du DSA, assurent que les services conçus pour des enfants ne soient pas exclus par l'article 1 tel qu'il est nouvellement rédigé par l'amendement du Gouvernement.
C'est pourquoi il est proposé cet ajout.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 122 · Arthur Delaporte Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2341
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 46
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000128
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2341