Sous-amendement n° 129

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En clair

Éric Bothorel a déposé ce sous-amendement le 26 janv. 2026, sur le texte « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Il a été rejeté en séance publique le 26 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 131amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il y a un un consensus pour ne pas couper les mineurs des échanges interpersonnels avec leurs familles, notamment. Les messageries personnelles, même si elles intègrent des possibilités qui s'apparentent par certains aspects aux réseaux sociaux, sont une des conditions de la libre correspondance des mineurs, principe consacré dans les chartes internationales des droits de l'enfant.

Pour autant, l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.

Il faut préserver ces possibilités d'échanges, de socialisation que sont les messageries personnelles, à la condition qu'elles soient bien régulées effectivement par l'Europe.