Député · EPR
Suivre en RSS : Éric Bothorel, députéLes amendements d'Éric Bothorel
En clair
Éric Bothorel a déposé 270 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 271 amendements d'autres députés.
79 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« En février 2025, à l'unanimité, l'Assemblée a adopté la loi n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. »
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa… »
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« L’article 5 bis prévoit que la stratégie nationale de cybersécurité comprend des indicateurs clés de performance aux fins de l’évaluation de sa mise en oeuvre. »
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« Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son écriture initiale en 2024, a été modifié par l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026. »
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« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. »
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« L’article 62 prévoit actuellement une entrée en vigueur des dispositions du titre III dès le lendemain de la promulgation de la loi, tout en différant au 17 janvier 2027 l’application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement… »
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« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. »
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« Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er du chapitre I du titre I. »
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« Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour lesquels il est nécessaire que ces derniers puissent se rendre… »
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« Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40. »
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« Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27. »
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« Amendement de conséquence avec celui présenté à l’art. 2 du projet de loi. »
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« Cet amendement poursuit deux objectifs : »
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« Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements. »
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« L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par l’autorité nationale de sécurité des systèmes… »
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« L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut assortir les mesures d’exécution, dès lors que ces… »
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« L’amendement vient préciser le type d’organisme indépendant apte à la réalisation des audits ciblés prescrits par l’autorité nationale dans le cadre d’un contrôle, à savoir des prestataires de services qualifiés par l’autorité nationale… »
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« Cet amendement vise à corriger une erreur dans la rédaction adoptée en commission. »
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« Comme le souligne l’ARCEP dans son Avis no 2024-1131 en date du 23 mai 2024 sur ce projet de loi, « la directive NIS 2 introduit une nouveauté importante : c’est désormais, par défaut, l’ensemble des systèmes d’information des entités… »
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« Lorsqu’ils sont des entités importantes ou essentielles, les fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, les offices d’enregistrement, les fournisseurs de services d’informatique en nuage, les fournisseurs de services de… »
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« Les entités concernées par le présent projet de loi sont déjà fortement régulées avec des milliers de systèmes d’information à gérer, dont la plupart ne sont pas des systèmes d’information critiques. »
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« Le présent amendement vise à encadrer l’élaboration du futur référentiel d’exigences techniques et organisationnelles afin que les obligations de cybersécurité soient adaptées à la réalité des risques. »
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« Cet amendement vise à prévoir la possibilité de prescrire, par décret et non dans le référentiel mentionné à l’article 14, le recours à des produits, services ou processus certifiés dans le cadre de schémas européens de certification de… »
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« Cet amendement vise à faciliter la mise en conformité des opérateurs aux exigences mentionnées à l’article 16 par un mécanisme de reconnaissance d’équivalence comparable à celui prévu à l’article 15.[1] Il permet de clarifier les mesures… »
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« Compte tenu de l'état de la technique, de l’existence de normes européennes et internationales de cybersécurité, ainsi que du coût de leur mise en œuvre, le respect des objectifs du référentiel de cybersécurité de l’autorité nationale de… »
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« Cet amendement rédactionnel vise à corriger des erreurs de renvoi. »
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« L’article 14 prévoit que les entités essentielles doivent prendre les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes… »
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« Cet amendement vise à supprimer la prise en compte du degré d’exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organes de direction. »
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« Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entités essentielles ou importantes sont définis aux articles 8 à 10 du projet de loi au regard de critères objectifs. »
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« Le présent amendement vise à éviter qu’une activité exercée à titre accessoire ne conduise à soumettre une entreprise, dans son ensemble, au régime de cybersécurité le plus exigeant. »
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« Le présent amendement tend à supprimer une disposition ajoutée en commission spéciale qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie le choix ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité par les entités. »
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« Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ». »
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« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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« Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique prévu à l’alinéa 9 de l’article 14 en garantissant sa pérennité pour les acteurs du numérique et en l’élargissant à l’ensemble des entités essentielles et importantes qui pourraient être… »
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« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. »
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« Cet amendement vise à revenir sur l’assujettissement des éditeurs de logiciels en tant qu’entités essentielles, quelle que soit leur taille. »
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« Les articles L. 511-41 à L. 511-41-1-C dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vigueur le 11 janvier 2027. »
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« L'article L. 12-10-1 du code des assurances, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, subordonne l'indemnisation par l'assurance des dommages causés par une cyberattaque… »
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« Le présent amendement supprime l'article 16 bis, conformément à la recommandation n° 14 du rapport remis au Premier ministre par notre ancien collègue, M. Florent Boudié, « Les politiques publiques de sécurité à l'ère numérique »… »
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« Cet amendement vise à harmoniser les définitions de la notion de résilience entre les titres I et II du projet de loi, et à mettre en conformité cette définition avec celle prévue dans les directives transposées 2022/2557 et 2022/2555. »
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« Amendement rédactionnel de cohérence. »
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« Les évolutions récentes de la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de ne pas s’accuser et au droit de se taire, qui découle de l’article 9 de la Déclaration de 1789 sur la présomption d’innocence, trouvent leur première… »
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« Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle. »
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« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. »
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« L’ajout en commission spéciale d’une extension de l’analyse des dépendances à l’égard des solutions logicielles et matérielles propriétaires représente une complexité supplémentaire pour les entités régulées qu’il convient de cadrer… »
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« L’ajout en commission spéciale d’une extension de l’analyse des dépendances à l’égard des sous-traitants représenterait une telle complexité supplémentaire pour les entités régulées qu’il convient de la limiter aux sous-traitants de… »
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« Le présent amendement vise à préciser la transposition de la directive européenne sur la résilience des entités critiques. »
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« Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes risques. »
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« Le présent amendement vise à adapter le code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte les nouvelles obligations des opérateurs d’importance vitale dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement. »