amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 222
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En clair
Éric Bothorel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il peut à cette fin prescrire le recours à des produits, des services ou des processus certifiés au titre du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de prescrire, par décret et non dans le référentiel mentionné à l’article 14, le recours à des produits, services ou processus certifiés dans le cadre de schémas européens de certification de cybersécurité adoptés conformément à l’article 49 du règlement (UE) 2019/881.
En effet, en l’état du texte, l’alinéa 8 du présent article ouvre la possibilité pour le référentiel d’exigences techniques de prescrire le recours à des produits, ce qui reviendrait à lui conférer une portée contraignante à l’égard de l’ensemble des personnes mentionnées à l’article 14, y compris en matière de recours à des produits, services ou processus certifiés. Ce référentiel n’ayant pas vocation à avoir une telle portée, il est proposé de corriger cette erreur de plume.
Par cohérence, il est proposé de supprimer l’alinéa 8, devenu sans objet.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000222
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779