amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 180
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En clair
Éric Bothorel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots :
« de premier rang ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« sous-traitants »,
insérer les mots :
« de premier rang ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’ajout en commission spéciale d’une extension de l’analyse des dépendances à l’égard des sous-traitants représenterait une telle complexité supplémentaire pour les entités régulées qu’il convient de la limiter aux sous-traitants de premier rang.
Rappelons d’ailleurs que le dispositif prévu par la directive REC traite déjà de la chaîne d’approvisionnement, qui couvre la question de la sous-traitance.
Il s’agit donc d’une surtransposition supplémentaire qui représente un coût non négligeable pour des entités ayant recours à de nombreux sous-traitants.
C'est pourquoi il est proposé de rester aux sous-traitants de premier rang.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000180
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779