Amendement n° 1925

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le second alinéa de l’article L. 1611‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , pris avant le 31 décembre 2026 » ;

2° A la deuxième phrase, les mots : « , après avis de la Haute Autorité de santé, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;

3° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les avis de la Haute Autorité de santé, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ne peuvent retarder la mise en œuvre effective de ce forfait » ;

4° Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « L’arrêté » sont remplacés par les mots : « Un arrêté rectificatif peut » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En février 2025, à l'unanimité, l'Assemblée a adopté la loi n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.

Depuis des députés de tous bancs ont interrogé la ministre de la Santé sur la rédaction des décrets d'applications. "Attendez", "ça arrive", "oui je sais", "c'est compliqué", bientôt" voilà la synthèse des réponses obtenues.

Depuis plus de 60 000 françaises ont déclaré un cancer du sein, en 2025 et autant en 2026, suivant les chiffres de l'Institut national du cancer.

Depuis, les données historiques de l’Assurance Maladie montrent que plus de 600 000 femmes bénéficient simultanément d’une prise en charge à 100 % au titre d'une Affection de Longue Durée (ALD) spécifique pour le cancer du sein. Cela intègre les soins médicaux, les reconstructions mammaires secondaires et le suivi post-cancer à long terme.

Ces femmes, leurs familles, leurs aidants, ont cru à la parole politique, à la loi. Nous aussi...

Cet amendement impose un arrêté avant le 31 décembre de cette année. Il est probablement bancal et sera peut-être repoussé faute de gage.

Mais, Sénèque nous enseignait déjà que "Le plus grand obstacle à la vie est l'attente, qui espère demain et néglige aujourd'hui."

Hors de question d'attendre. Pour elles, pour nous.