amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 355
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En clair
Éric Bothorel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« II bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 11˚ de l’article L. 2321‑2 est ainsi rétabli :
« 11˚ La garantie de la résilience des activités d’importance vitale au sens du chapitre II du Titre III de la première partie du code de la défense, et le respect des obligations en matière de cybersécurité telles que définies au Titre II de la loi n˚ ….. du xx xx xxxx relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
« 2° Le 9˚ de l’article L. 3321‑1 est ainsi rétabli :
« 9˚ Les dépenses liées à la garantie de la résilience des activités d’importance vitale au sens du chapitre II du Titre III de la première partie du code de la défense, ainsi que les dépenses nécessaires à l’exécution des obligations en matière de cybersécurité telles que définies au Titre II de la loi n˚ ….. du xx xx xxxx relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
« 3° L’article L. 4321‑1 est complété par un 17˚ ainsi rédigé :
« 17˚ Les dépenses liées à la garantie de la résilience des activités d’importance vitale au sens du chapitre II du Titre III de la première partie du code de la défense, ainsi que les dépenses nécessaires à l’exécution des obligations en matière de cybersécurité telles que définies au Titre II de la loi n˚ ….. du xx xx xxxx relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes risques. Plutôt que de leur imposer des sanctions identiques à celles applicables au secteur privé, la loi doit obliger les collectivités à prévoir au budget les dépenses nécessaires à la cybersécurité. Si une collectivité ne respecte pas cette obligation, la chambre régionale des comptes pourra la mettre en demeure, puis demander au préfet d’inscrire ces crédits au budget et de proposer un rééquilibrage financier si nécessaire.
La rédaction proposée s’applique aux communes, départements et régions ainsi qu’à leurs groupements et établissements publics administratifs, pour les obligations nées des Titres I et II du projet de loi.
Cet amendement offre un cadre équilibré entre contrainte et accompagnement, garantissant à la fois la sécurité nationale et la soutenabilité budgétaire des collectivités.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000355
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779