amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 228
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En clair
Éric Bothorel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et personnels mentionnés à »
les mots :
« , personnels et experts mentionnés au premier et au neuvième alinéas de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et personnels »
les mots :
« , personnels et experts ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ils peuvent, dans la limite de leur habilitation : ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et personnels »,
les mots :
« , personnels et experts ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et personnels »,
les mots :
« , personnels ainsi que les experts, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27.
Cet amendement vise à préciser, en lien avec l’alinéa 9 de l’article 26, que les agents et personnels des organismes indépendants et les experts peuvent également accéder aux locaux et accomplir certaines tâches dans le cadre des contrôles, dans le respect des conditions de l’article 26 et du cadre de leur habilitation. Il vise également à ce que les garanties de secret professionnel leur soient applicables dès lors qu’ils seront susceptibles d’avoir connaissance d’informations sensibles dans l’exercice de leur mission.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000228
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779