amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 231
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En clair
Éric Bothorel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« les plafonds prévus à l’article 37 en cas de manquements aux obligations, prescriptions ou exigences pour lesquelles le contrôle est mené ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à corriger une erreur dans la rédaction adoptée en commission. Elle a introduit des plafonds différenciés selon le statut de l’entité pour les amendes pour obstacle mais en ne les appliquant qu’aux seules entités essentielles et importantes, et non aussi aux autres personnes contrôlées comme les offices et bureaux d’enregistrement, les organismes d’évaluation de la conformité, etc.
Par un renvoi à l’article 37, cet amendement définit donc pour toutes les personnes susceptibles d’être contrôlées par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, le plafond du montant des amendes administratives susceptibles d’être prononcées en cas d’obstruction aux opérations de contrôle.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000231
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779