Amendement n° 357

Amendement de conséquence avec celui présenté à l’art. 2 du projet de loi.

Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes risques. Plutôt que de leur imposer des sanctions identiques à celles applicables au secteur privé, la loi doit obliger les collectivités à prévoir au budget les dépenses nécessaires à la cybersécurité. Si une collectivité ne respecte pas cette obligation, la chambre régionale des comptes pourra la mettre en demeure, puis demander au préfet d’inscrire ces crédits au budget et de proposer un rééquilibrage financier si nécessaire.
La rédaction proposée s’applique aux communes, départements et régions ainsi qu’à leurs groupements et établissements publics administratifs, pour les obligations nées des Titres I et II du projet de loi.
Cet amendement offre un cadre équilibré entre contrainte et accompagnement, garantissant à la fois la sécurité nationale et la soutenabilité budgétaire des collectivités.