Amendement n° 361

Le présent amendement vise à adapter le code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte les nouvelles obligations des opérateurs d’importance vitale dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement.

En effet, les infrastructures critiques de ce secteur relèvent le plus souvent, en France, de la propriété des collectivités territoriales compétentes et donc de leur responsabilité, y compris lorsqu’elles en confient la gestion à des opérateurs privés par le biais d’un contrat de délégation de service public.

Il importe donc que le programme prévisionnel de travaux annexé au contrat de délégation intègre explicitement les investissements nécessaires à la protection des installations d’importance vitale, tels que définis par le code de la défense, qu’il s’agisse de mesures de sécurisation physique des sites ou de dispositifs de cybersécurité. Cette clarification permet de garantir la bonne articulation entre les responsabilités des collectivités et les obligations imposées aux opérateurs d’importance vitale, en assurant la continuité et la résilience des services publics d’eau et d’assainissement.

La prise en compte de ces investissements dans le cadre contractuel constitue une condition essentielle pour prévenir tout risque de rupture de service, dont les conséquences sanitaires et environnementales pourraient être majeures.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer la sécurité nationale et la continuité de services vitaux, tout en respectant les compétences et responsabilités propres des collectivités territoriales et de leurs groupements.