amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 352 (Rect)
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En clair
Éric Bothorel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’un opérateur ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« type d’ ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 9, substituer aux mots :
« ou à y résister afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce »
les mots :
« , à y réagir, à y résister, à l’atténuer, à l’absorber, à s’y adapter et à s’en rétablir ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel de cohérence.
La rédaction actuelle de cette disposition réduit la portée de la définition de la résilience à la seule continuité des activités d’importance vitale. Or le chapitre II du projet de loi, qui transpose la directive NIS2, oblige (à l’art. 14) les entités essentielles, les entités importantes, les administrations et leurs établissements publics administratifs à garantir un niveau de sécurité et de résilience adapté et proportionné au risque existant, et ne se limite pas aux seules activités d’importance vitale.
En outre, cet amendement permet d’harmoniser les définitions de la notion de résilience entre les titres I et II du projet de loi, et de mettre en conformité cette définition avec celle prévue dans les directives transposées 2022/2557 et 2022/2555.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000352
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779