Les amendements d'Élisabeth de Maistre
En clair
Élisabeth de Maistre a déposé 160 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 732 amendements d'autres députés.
160 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, la PPV majore la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction. »
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« Le présent amendement propose de ramener de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions. »
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« Cet amendement ne remet pas en cause la réforme. »
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« L’article 34 remplace, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour enfants proportionnelle par un montant forfaitaire fixé par décret, dans l’ensemble des régimes de base. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le pacte « Papin » vise à faciliter la reprise des TPE et des PME par leurs salariés. »
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« Cet amendement ne remet pas en cause la réforme du régime fiscal des indemnités de rupture. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« L'article 222-48-1 du code pénal permet actuellement de prononcer un suivi socio-judiciaire à l'encontre des personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie et des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32. »
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« L'injonction de soins constitue un outil essentiel de prévention de la récidive des auteurs d'infractions sexuelles. »
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« Le présent amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales une information rapide et effective tout au long de la procédure pénale. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique. »
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« Présenté à titre subsidiaire à l'amendement tendant à subordonner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord exprès de la partie civile, le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la place de la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en substituant un régime d'accord exprès à un régime de simple absence d'opposition. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la place de la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en substituant un régime d'accord exprès à un régime de simple absence d'opposition. »
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« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique. »
Fin de vie
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« L'information de la personne chargée de la mesure de protection est une garantie insuffisante. »
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« Le contrôle a posteriori de la commission suppose un accès effectif au dossier médical du patient, élément essentiel pour vérifier la légalité de la procédure suivie. »
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« Une présence médicale au moment de l'administration de la substance létale est de nature à prévenir et à traiter tout risque de complication. »
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« Le V bis de l'article L. 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
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« La transparence et la traçabilité de la procédure constituent l'une des garanties de la collégialité. »
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« En l'état, l'alinéa 3 ne fait obstacle à la reconnaissance d'une volonté libre et éclairée que lorsque le discernement est « gravement » altéré. »
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« L’euthanasie va devenir le seul acte médical définitif, un acte dit de soin dont on ne revient pas. »
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« La présente proposition de loi vise à reconnaître et à organiser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. »
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« Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci. »
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« La disposition en cause risque de jeter la suspicion sur la portée du contrôle exercé par cette commission. »
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« Cette article qui n'a aucun précédent dans ce domaine à l'étranger revient à créer un délit qui aurait vocation à incriminer des comportements projetés sans contenu réel. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa imposant au professionnel de santé qui refuse de participer aux procédures d’aide à mourir de communiquer le nom de confrères disposés à y prendre part. »
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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« Amendement de repli. »
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« Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. »
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« La rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". »
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« Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. »
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« L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. »
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« L'article 5 bis crée l'enquête post-sentencielle, permettant de poursuivre la recherche des avoirs d'un condamné dont la peine de confiscation n'a pu être qu'imparfaitement exécutée. »
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« L'article 5 bis crée une procédure inédite et nécessaire : l'enquête post-sentencielle, qui permet, lorsqu'une peine de confiscation n'a pu être qu'imparfaitement exécutée faute d'avoirs identifiés au moment du jugement, de poursuivre la… »
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« la rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". »
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« Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. »
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« L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. »
Création d’une déclaration de beau-parentalité
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« Cet ajout clarifie la hiérarchie des responsabilités et évite toute ambiguïté juridique. »
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« L’article 387-15 du code civil, tel que proposé par la proposition de loi n°2327 portant création d’une déclaration de beau-parentalité, prévoit une révocation de plein droit du lien en cas de divorce, de dissolution du pacte civil de… »
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« La création d’un lien de beau-parentalité ouvrant droit à un abattement fiscal de 100 000 € exige une stabilité familiale démontrée. »
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« La stabilité du lien conjugal doit être pleinement caractérisée. »
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« La déclaration de beau-parentalité, en ouvrant droit à des avantages fiscaux majeurs, doit reposer sur une réalité sociale et affective, et non sur un montage juridique. »
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« L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine et de garantir que l’avantage fiscal récompense une relation durable et effective. »